Vous êtes concernés par la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (Administrateurs de biens, Sociétés immobilières, Agents immobiliers) (IDCC 1527 Brochure 3090)
Les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (Administrateurs de biens, Sociétés immobilières, Agents immobiliers) doivent faire bénéficier leurs salariés des garanties collectives conformes à l’avenant N°65 bis du 1er mars 2016.
Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), correspondant notamment aux codes APE suivants : 5520Z, 6420Z, 6810Z, 6820A, 6820B, 6831Z, 6832A, 6832B, 7010Z, 8110Z.
Tous les salariés et leurs ayant-droits (conjoint ou assimilé et enfant à charge au sens de la Sécurité Sociale) sont concernés quelle que soit la nature du contrat de travail et le nombre d’heures effectuées (sauf cas de dispense prévus à l’article 26 de l’avenant N°65 bis du 1er mars 2016).
Le régime se compose d'une base conventionnelle obligatoire et de deux options.
Vous pouvez améliorer le niveau de couverture de vos salariés et de leurs ayant-droits en choisissant de rendre obligatoire l’une des deux options mises à votre disposition. Si vous choisissez de ne pas souscrire d’option, vos salariés pourront s’affilier à titre personnel : les deux options sont mises à leur disposition.
55% de la cotisation du régime conventionnel obligatoire est pris en charge par l'employeur.
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*au sens de la sécurité sociale. **PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.
Boulevard de l'Europe CS30143
59602 MAUBEUGE Cedex
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Nous éditons les cartes de mutuelle des salariés et les leur envoyons.
Dans le cas d'une couverture optionnelle et/ou famille payante, nous leur envoyons l'appel de cotisations correspondant.
Nous envoyons à l'entreprise l'appel de cotisations correspondant au contrat de base mis en place.
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