Depuis le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) fusionnent pour devenir une aide unique : la Complémentaire Santé Solidaire.
La Complémentaire Santé Solidaire c’est une aide pour payer vos dépenses de santé
La Complémentaire Santé Solidaire est réservée aux personnes bénéficiaires de l’assurance maladie et répondant à certains critères d’attribution liés aux ressources.
C’est la Caisse primaire d’assurance Maladie qui étudie chaque dossier et en fonction des ressources du demandeur, la Complémentaire Santé Solidaire sera avec ou sans participation financière mensuelle.
Le
dossier est téléchargeable via votre compte ameli dans mes « démarches ».
À réception du dossier complet, votre caisse d'assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.
Si vos ressources dépassent le plafond annuel de la Complémentaire Santé Solidaire sans participation,
vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire Santé Solidaire avec participation vous est accordé.
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Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire |
Montant de la participation financière |
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8€/mois |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14€/mois |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21€/mois |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25€/mois |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30€/mois |
Si vous souhaitez que la Mutuelle Le Libre Choix gère la part complémentaire de votre Complémentaire Santé Solidaire vous devez compléter le dossier dans ce sens.
Dès que la Caisse primaire d’assurance Maladie
vous aura attribué la Complémentaire Santé Solidaire avec participation, elle nous transmettra l’information et nous vous ferons parvenir un dossier d’adhésion.
Téléchargez le formulaire de demande sur ameli.fr et le transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie instruit votre demande
Si vous êtes éligible à la Complémentaire Santé Solidaire avec participation, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en informe la Mutuelle Le Libre Choix (l’organisme que vous aurez choisi)
La mutuelle Le Libre Choix vous envoie un bulletin d’adhésion que vous complétez et lui retournez
La Mutuelle Le Libre Choix informe alors la Caisse Primaire d’Assurance Maladie que le dossier est complet
Vous pouvez alors mettre à jour votre carte vitale.
Les informations recueillies par la Mutuelle sont nécessaires à l’établissement de votre devis et font l’objet d’un traitement informatisé. Le défaut de réponse aux questions obligatoires peut avoir pour conséquence le non-traitement de votre dossier. Ces informations peuvent également être utilisées dans le cadre de statistiques, de prévention de la fraude ou d’obligations légales auxquelles est soumise la Mutuelle ainsi qu’à des fins commerciales. Ces données seront conservées un an.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de toutes les informations qui vous concernent. Vous pouvez pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr
